Conditions Générales de Vente (V 2.2)
1. Conditions Générales de Vente - Objet
Ces conditions générales de vente définissent les conditions et règles de vente des e-Visa électroniques, des rendez-vous en ambassades dans le cas de Visa longue durée, ou des formulaires nécessaires et obligatoires pour les procédures de demande de Visa,
Nos prix facturés couvrent toutes les taxes des services de l’immigration, tous les frais de gestion, d’administration, d’archivage et de transmission par e-mail des e-Visa électroniques,
Nous proposons à tous nos clients un service client, via Chat, et e-mail tous les jours de 08 :00 à 22 :00 pour apporter assistance dans toutes les démarches d’obtention de Visa.
Nous proposons un service d’assistance dans toutes les démarches administratives pour tout séjour ou transit dans un pays étranger, notre site internet n’est pas le site officiel des services de l’immigration, mais un site d’assistance dans le cadre des procédures administratives auprès des ambassades.
Les Internautes ont toujours la possibilité de commander leur e-Visa électronique directement sur les sites officiels d’immigration, ou de faire indépendamment toutes les démarches auprès des ambassades pour obtenir un Visa longue durée aux tarifs et conditions en vigueur sur les sites gouvernementaux. Dans ce cas, les internautes renoncent à l’ensemble de nos services d’aide et d’assistance.
En cas de perte de leur e-Visa électronique nos clients peuvent nous en demander une copie qui leur sera immédiatement transmise par e-mail.
Toute utilisation du site internet et toute commande de Visa ou procédures de rdv en ambassade, impliquent l’entière connaissance de nos Conditions Générales de Vente et engage les internautes et clients à en accepter et respecter les termes et conditions.
2 - Tarif de vente des prestations
Les prix de vente des e-Visa électroniques, et toutes les procédures auprès des ambassades pour des Visa longue durée, pourront être modifiés à tout moment en fonction de l’évolution des tarifs gouvernementaux. Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Sur notre site Internet, les prix de vente sont indiqués toutes taxes comprises.
3 - Paiement en ligne via Carte Bancaire
Le règlement des services est réalisé en ligne, à l’aide d’une carte bancaire en cours de validité, sur le site Internet au moment de la commande à la fin du formulaire.
Le débit de la transaction se fait au moment du paiement qui vaut validation de la commande.
Les services commandés ne seront pas livrés, en cas d'opposition au paiement, par la carte bancaire.
Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de paiement au profit de notre société pour la totalité du montant de la commande.
4 - Renoncement au droit de rétractation
Pour tous les achats en ligne un internaute dispose, à compter de la réception de sa commande, d’un délai légal de rétractation, pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d’abonnements immatériels qui sont entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès de l’internaute et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant les conditions générales de vente l'utilisateur donne expressément son accord pour recevoir le Visa commandé, le formulaire obligatoire ou le rdv en ambassade avant la fin de son délai de rétractation, il renonce définitivement à son droit de rétractation, accepte que sa demande soit traitée sans délais et il accepte de recevoir son e-Visa dans les plus brefs délais.
5 – Conditions de remboursement
Dans le cadre des services de Visa les commandes sont traitées dès réception dans les délais les plus courts, afin d’accélérer au maximum la réception du Visa définitif ou de rdv en ambassade.
Il est donc impossible de rembourser une demande de services Visa dès qu’elle a été reçue et traitée par notre service production.
Les frais de la demande de Visa ou de rdv ambassade ne sont pas remboursables.
Si un Visa existe déjà en duplicata, dans le cas d’une demande antérieure sur une autre plateforme, il ne sera pas possible d’en effectuer le remboursement.
Uniquement les demandes de Visa non traités, les dossiers incomplets, les demandes de remboursement avant traitement ou les clients non-éligibles détectés par notre service client seront remboursés, à l’exception de 40 € de frais de prise en charge et début de traitement.
En cas de refus de délivrance du Visa ou du rdv en ambassade par les services du gouvernement du pays de destination, pour quelle raison que ce soit, aucun remboursement ne pourra être accordé.
En achetant des services Visa sur notre site Web, l’internaute doit obligatoirement en accepter tous les termes de nos conditions générales de vente avant de valider son paiement.
L’acceptation express de nos conditions générales de vente avant paiement, l’approbation de l’ensemble des informations renseignées sur les formulaires de notre site constituent une renonciation au droit à un remboursement et de rétractation dès la phase de paiement validée.
Si une erreur importante est commise dans votre demande initiale, nous soumettrons à nouveau la demande en votre nom sans frais supplémentaires, mais aucun remboursement ne sera effectué.
6 - Déclaration de l’internaute
En acceptant ces conditions générales de vente, l’internaute confirme avoir pris connaissance et compris l’ensemble des termes et, déclare sur l’honneur que toutes les informations sont sincères et véridiques.
L’internaute déclare que tous les renseignements indiqués, lors de la commande de son Visa ou du rdv en ambassade, sont exacts et conformes avec la loi de son pays.
Il est rappelé que toute fausse déclaration pourra conduire à une interdiction de séjour sur le territoire étranger et un blocage aux frontières lors de l’entrée sur le territoire.
7 - Contrat en ligne engagement contractuel
Le contrat est conclu au moment où l’internaute valide, confirme et paye sa commande sur le site internet, conformément aux dispositions légales sur la conclusion des contrats en ligne.
Au moment du règlement en ligne, le détail de toutes les informations de la commande est indiqué sur l’écran de validation de paiement.
L’internaute peut, à tout moment, corriger sa commande avant d’en effectuer le règlement.
Les contrats sont archivés pour une durée de 5 ans, tout client peut accéder à son contrat, il devra uniquement en faire la demande par courrier électronique auprès du service client, à l'adresse e-mail indiquée sur la page contact de notre site, ou de sa facture.
8 - Responsabilité
Les services de Visa proposés sont destinés à assister les internautes dans toutes leurs démarches de préparation de voyage. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect, par le client, de la législation du pays pour lequel le Visa est délivré.
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet, intrusion extérieure, rupture de service, ou présence de virus informatiques.
9 - Droit applicable
De convention express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit UAE.
10 - Litiges
En cas de litige sur une commande, les parties privilégieront en premier ressort le recours à un accord amiable ou à une procédure de médiation ou de conciliation conventionnelle.